réglementations

Règlementations concernant la dératisation

La loi impose de se protéger efficacement contre les rongeurs (règlements sanitaires départementaux et circulaire du 9 août 1978, art. 125.1 et 130.5).

En France, les établissements spécialisés dans la restauration et qui proposent de la nourriture à des consommateurs doivent régulièrement mettre en œuvre une dératisation et une désinsectisation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95).

Ainsi, les restaurants, les cantines, les hôtels, les crèches, les cafés, les salons de thé, les grandes surfaces, les épiceries, les boulangeries, les boucheries et toutes les entreprises industrielles abritant de la nourriture doivent se soumettre à cette loi.

Les restaurants collectifs doivent également respecter les conditions d’hygiène mentionnées dans l’arrêté du 29 septembre 1997 (article 13).

Les directeurs d’établissements publics, ainsi que les propriétaires d’immeubles ou d’établissements privés, doivent tout mettre en œuvre pour éviter l’introduction de rongeurs en installant des dispositifs de protection bien entretenus.

Pour se faire, ils sont aussi dans l’obligation de vérifier régulièrement, avec les locataires ou occupants, les vide-ordures, les caves, les parkings, les locaux à vélo et autres parties communes d’immeuble.

Extrait du règlement sanitaire départemental Article 119 - Les rongeurs (loi n° 75-604 du 10 juillet 1975) : « Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement ».

Règlementations concernant la désinsectisation

La loi impose de se protéger efficacement contre les insectes nuisibles (règlements sanitaires départementaux et circulaire du 9 août 1978, art. 125.1 et 130.5).

En France, les établissements spécialisés dans la restauration et qui proposent de la nourriture à des consommateurs doivent régulièrement mettre en œuvre une désinsectisation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95).

Extrait du règlement sanitaire départemental type (Protection contre les insectes : 130-5) : « Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation, en évitant, toute contamination des denrées alimentaires ».

La loi n°99-471 datée du 8 juin 1999 protège les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Règlementations concernant la désinfection

Après le départ d’un malade, la désinfection des lieux est obligatoire, selon l’article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire : choléra, peste, fièvre jaune, rage, typhus exanthématique, fièvres hémorragiques africaines, fièvre typhoïde, tuberculose, tétanos, poliomyélite aiguë, diphtérie, méningite, infection alimentaire collective, botulisme, sida, brucellose, légionellose.

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